Cadre contractuel
Ces conditions précisent le cadre applicable aux accompagnements proposés par Les Ateliers d’Édélèn aux particuliers. Elles complètent le contrat, le devis ou la proposition accepté par la famille.
Mélissa Roux, entrepreneure individuelle (EI), exerce sous le nom Les Ateliers d’Édélèn en qualité de psychopédagogue et accompagnante familiale.
Domiciliation professionnelle : Messas (45190), France · SIREN : 108 848 938 · SIRET : 108 848 938 00016.
E-mail : melissa.roux18@gmail.com · Téléphone : 06 64 65 84 31.
Les présentes conditions s’appliquent aux prestations de psychopédagogie, d’accompagnement éducatif et familial, de soutien aux apprentissages, à l’autonomie, aux émotions et à la vie quotidienne, ainsi qu’aux ateliers et séances sensorielles proposés aux particuliers.
Les accompagnements sont individualisés selon les besoins repérés, les objectifs définis avec la personne et sa famille, et les modalités précisées avant leur démarrage.
Le premier échange téléphonique est offert et sans engagement. L’envoi du formulaire de contact ne constitue ni une réservation, ni une commande, ni un paiement.
La prestation est engagée après accord écrit de la famille sur la proposition, le devis ou le contrat précisant la nature de l’accompagnement, son prix, son rythme et ses modalités. Pour une personne mineure, le contrat est conclu avec son représentant légal.
Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site ou indiqués dans la proposition acceptée. Ils sont exprimés en euros et correspondent au prix final à payer par le particulier, sous réserve des éventuels frais de déplacement annoncés avant l’intervention. La facture précise le régime de TVA applicable.
Le déplacement est inclus dans un rayon habituel de 20 km autour de Messas. Au-delà, un supplément de 0,66 € par kilomètre aller-retour est appliqué selon les modalités annoncées avant le rendez-vous. Toute prestation ou dépense supplémentaire nécessite l’accord préalable de la famille.
Le règlement des prestations s'effectue par virement bancaire. Les coordonnées bancaires sont communiquées lors de la facturation. Le règlement est dû selon l’échéance indiquée dans la proposition, le contrat ou la facture.
En cas de retard ou d’impayé, un rappel est adressé. La prestataire peut suspendre les rendez-vous à venir si l’impayé persiste, après en avoir informé la famille.
Toute annulation ou demande de report doit être signalée au moins 48 heures avant le rendez-vous. Passé ce délai, une indemnité forfaitaire d’annulation de 25 € pourra être demandée, sauf cas de force majeure ou situation exceptionnelle convenue avec la prestataire.
En cas de retard de la famille, la séance se termine à l’heure initialement prévue afin de ne pas décaler les rendez-vous suivants. Si la prestataire est à l’origine d’un retard significatif, la durée est ajustée ou le prix est réduit d’un commun accord.
Si l’annulation intervient moins de 48 heures avant le rendez-vous à l’initiative de la prestataire, un avoir de 25 € est accordé à la famille. Lorsque la séance avait déjà été réglée, elle est reportée sans frais ou remboursée si elle ne peut pas être reprogrammée.
Sauf engagement expressément prévu dans un contrat, l’accompagnement n’impose pas de durée minimale. Sa fréquence et sa durée sont réévaluées selon les besoins et les objectifs.
Chaque partie peut mettre fin à l’accompagnement par écrit. Les prestations déjà réalisées et les dépenses préalablement acceptées restent dues. Une fin immédiate peut intervenir en cas de manquement grave, de mise en danger, d’impayé persistant après rappel ou d’impossibilité durable de poursuivre l’accompagnement.
Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement et que le droit de rétractation s’applique, le consommateur dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à justifier sa décision.
Si la famille demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, elle reste redevable du montant correspondant aux prestations déjà réalisées jusqu’à la communication de sa décision. Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, le droit de rétractation ne disparaît qu’après demande expresse et reconnaissance de cette conséquence par le consommateur.
« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : [prestation], conclu le [date]. Nom et adresse du consommateur, date et signature. » La demande peut être envoyée à melissa.roux18@gmail.com.
La prestataire est tenue à une obligation de moyens : elle mobilise ses compétences, ses observations et les outils qu’elle juge adaptés, sans pouvoir garantir un résultat déterminé.
L’accompagnement ne comprend aucun diagnostic ni acte médical, paramédical ou psychothérapeutique. Il ne remplace pas les suivis nécessaires auprès des professionnels compétents. La famille s’engage à communiquer les informations utiles à l’accompagnement et à signaler toute difficulté pouvant affecter la sécurité de la personne.
Les informations confiées sont utilisées dans le cadre de l’accompagnement et des obligations administratives de la prestataire. Elles ne sont partagées avec un tiers qu’avec l’accord de la famille ou lorsque la loi l’exige.
Les modalités détaillées concernant les données personnelles et l’exercice des droits figurent dans les mentions légales et la politique de confidentialité.
Les supports personnalisés remis à la famille sont destinés à son usage personnel dans le cadre de l’accompagnement. Sauf accord écrit, ils ne peuvent pas être reproduits, diffusés, revendus ou utilisés à des fins professionnelles ou commerciales.
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécuter ses obligations lorsqu’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêche temporairement ou définitivement la prestation. Les parties recherchent alors une solution de report ou de fin de contrat adaptée.
En cas de difficulté, la famille est invitée à adresser d’abord une réclamation écrite à Mélissa Roux afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de réponse satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
E-mail : declarer-un-litige@cm2c.net
La demande peut être déposée en ligne sur www.cm2c.net. Le consommateur doit avoir préalablement adressé une réclamation écrite à la prestataire et disposer des éléments nécessaires à l’examen de sa demande.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En l’absence d’accord amiable ou de médiation aboutie, le consommateur conserve le droit de saisir la juridiction compétente selon les règles légales applicables.